Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche)
Cet accord s'appliquera à compter du 1er mai 2018.