Article 16 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/02/2018 au 06/10/2020 (Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP))

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent accord qui peuvent s'élever sont soumises aux juridictions compétentes.