Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/02/2018 (Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats)

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.