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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.