Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/04/2018 (Accord du 25 janvier 2018 relatif aux classifications)

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.