Selon l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, les gérants mandataires non-salariés, dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail, sont représentés par des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés.
Ces représentants élus des gérants mandataires non-salariés bénéficient des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus à cet article 36, afin de tenir compte des particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants mandataires non-salariés.
L'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en ce qu'elle prévoit principalement la mise en place d'un comité social et économique regroupant les instances représentatives du personnel existantes, nécessite donc, au cas spécifique de la représentation des gérants mandataires non-salariés, des mesures particulières d'adaptation.
Les partenaires sociaux représentatifs à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, actent dès lors du principe d'une négociation visant à déterminer ces mesures particulières d'adaptation et à modifier l'article 36.
Ils ont toutefois rapidement fait le constat que leur discussion ne pourra aboutir avant que les entreprises relevant du champ d'application de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, ne soient contraintes de renouveler leurs instances représentatives des gérants mandataires non-salariés, en déclenchant les processus électoraux correspondants.
Les partenaires sociaux représentatifs à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, ont, au final, considéré qu'il était pertinent que les entreprises relevant du champ d'application dudit accord négocient, en leur sein, la prorogation des mandats des représentants des gérants mandataires non-salariés, afin que le renouvellement desdits mandats se fasse selon les nouvelles dispositions de l'article 36 adaptant l'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.