Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son dépôt.