Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/02/2018 (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)

Les entreprises concernées par un renouvellement des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés au cours du 1er semestre 2018 ont la possibilité de proroger la durée des mandats des représentants de ces instances pendant une durée maximale de 1 an à compter de la fin de ces mandats.