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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)


Le présent avenant a pour objet, d'une part, d'acter du principe de la mise en œuvre au plus tôt d'une discussion visant à modifier l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin de prévoir les mesures particulières d'adaptation de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 à la représentation des gérants mandataires non-salariés, et, d'autre part, dans l'attente des résultats de cette négociation, d'encourager les entreprises entrant dans le champ d'application dudit accord à négocier la prorogation des mandats des comités gérants mandataires non-salariés et des délégués gérants mandataires non-salariés.