Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe III))

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.