Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/12/2017 au 01/07/2021 (Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation)

Les moyens complémentaires sont attribués dans le cadre des réunions de la CPPNI visées à l'article 3.3 du présent accord.