Article 3.3.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/12/2017 au 01/07/2021 (Accord du 14 décembre 2017 relatif au dialogue social et à la négociation)

Les délégations des organisations patronales et syndicales peuvent décider, d'un commun accord, de réunions supplémentaires. Celles-ci suivent le même régime que les réunions ordinaires.