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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNI)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNI)

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives (salariales et patronales) ou signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.