Article 2.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/11/2020 (Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNI)

Le dialogue social s'organise dans le cadre des commissions paritaires suivantes :
– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).