L'accord de branche relatif à la formation professionnelle signé le 3 juillet 2015 et étendu par arrêté du 23 février 2016 a institué une « contribution conventionnelle supplémentaire » (article 9.2.2 de la convention collective de la mutualité) destinée à concrétiser et accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation.
Cette contribution a été créée pour les collectes effectuées par l'OPCA Uniformation au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Les partenaires sociaux avaient convenu d'examiner l'opportunité et les conditions et modalités de prolongation de ce dispositif au début du deuxième semestre 2018.
Or, le « programme de travail pour rénover notre modèle social » diffusé le 6 juin 2017 par le premier ministre et la ministre du travail, promet notamment une réforme dans les 18 mois visant à « renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle ». Ce principe est également consacré dans l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2017 dite « d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social ».
En outre, les partenaires sociaux considèrent qu'une période de 3 années ne leur permet pas d'évaluer avec le recul nécessaire l'opportunité de prolonger ou de mettre fin à ce dispositif.
Aussi, ils décident de le prolonger et de modifier en conséquence les dispositions de l'article 9.2.2 de la convention collective de la mutualité.