La prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution conventionnelle dont sont redevables les organismes mutualistes en application de l'article 9.2.2 de la convention collective de la mutualité s'applique quel que soit le nombre de salariés. En effet, le principe de mutualisation souhaité par les partenaires sociaux doit pouvoir bénéficier à tous les organismes, sans considération de taille. En revanche, les montants dus par les organismes mutualistes au titre de cette contribution demeurent différenciés selon leur taille, selon les principes indiqués à l'article 9.2.2 précité.