Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité)

Pour mener à bien ces mesures d'accompagnement ainsi que le suivi des indicateurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation aura pour mission de réaliser le pilotage, le suivi et le reporting de cet accord.

La commission réalisera un point d'étape avant la fin de l'année 2018 et un bilan à la fin de la durée de l'accord sur les actions d'accompagnement mises en place, les objectifs prévus par le présent accord et l'évolution de leurs résultats. Ce point pourra être réalisé dans le cadre des réunions de la commission. Cette commission est habilitée à s'entourer d'experts afin de solliciter leurs avis techniques et leurs réflexions en tant que de besoin.