Le premier paragraphe de l'article VI. 7.3.1 est modifié comme suit :
« Les conventions de forfait sans référence horaire peuvent être conclues uniquement pour les cadres réunissant les conditions cumulatives suivantes :
– participation effective à la direction de l'entreprise ;
– responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ;
– habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ;
– rémunérations parmi les plus élevées de l'entreprise ou de l'établissement ;
– fonction relevant du niveau I ou HN de la catégorie A. »
Le second paragraphe de l'article VI. 7.3.1 est supprimé.