A. – Salariés visés
L'avant-dernière phrase de l'article VI. 7.1.1 est modifiée comme suit :
« Cette possibilité est cependant réservée aux salariés des catégories A et B des niveaux HN, I, II et IIIA. »
B. – Régime juridique
À la fin de l'article VI. 7.1.2, il est ajouté les paragraphes suivants :
« Il est rédigé, dans le contrat de travail de l'intéressé, une convention déterminant :
– le nombre d'heures travaillées dans l'année ;
– les modalités de décomptes des heures travaillées et de prises des jours de repos ;
– la rémunération ;
– l'incidence des absences. »