4.3.3.1. Objet
La commission nationale de qualification, de classification et de classement est créée dès la mise en œuvre de la présente convention collective.
La commission nationale de qualification, de classification et de classement est chargée d'étudier les emplois non-cadres et les postes cadres. Elle n'a pas qualité pour traiter des cas individuels.
4.3.3.2. Composition
La commission nationale de qualification, de classification et de classement est paritaire. Elle est composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente de la présente convention collective, et de la délégation patronale en nombre identique. Dans le cas où ces représentants seraient salariés de centres, leur rémunération est maintenue durant les réunions de la commission.
4.3.3.3. Fonctionnement
La commission nationale de qualification, de classification et de classement est saisie à la diligence de l'une des parties cosignataires ou adhérentes de la présente convention collective. Son rôle est d'établir, à partir de la méthodologie de classification, la cotation des nouveaux emplois non-cadres ou de constater la survenance de nouveaux postes cadres.
4.3.3.4. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC En fonction de ses dispositions propres.