Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Auvergne Accord du 15 décembre 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2018)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Auvergne Accord du 15 décembre 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2018)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.