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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales)


Le présent accord paritaire a une durée indéterminée et ses dispositions pourront être modifiées par décision de la commission nationale paritaire de la boulangerie.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.