Il a été défini le règlement intérieur des CPRBP créées en application de l'avenant n° 111 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie et dont les dispositions sont les suivantes :
« Règlement intérieur type des commissions paritaires régionales de la boulangerie-pâtisserie
Préambule
Le présent règlement intérieur a été validé par la commission nationale paritaire et il est demandé à chacune des CPRBP d'en respecter les principes et la mise en œuvre dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la profession.
Article 1er
Composition de la CPRBP
1.1. Nombre de sièges à pourvoir
La commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie est composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants à raison de :
– 5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales de salariés adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale. Il est précisé que ces membres devront, dans la mesure du possible, être salariés d'entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective nationale ;
– 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par le groupement professionnel régional membre de la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Les membres de la CPRBP devront, dans la mesure du possible, être issus d'entreprises de moins de 11 salariés.
Ils peuvent être en activité ou à la retraite.
Chaque fédération syndicale nationale transmet les noms de ses représentants ainsi désignés à la commission paritaire nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le secrétariat est assuré par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. En cas de besoin, les suppléants peuvent siéger en présence des titulaires. Ils ont une voix consultative et ne prennent part au vote qu'en l'absence du ou des titulaires.
1.2. Désignation des membres
Les membres de la CPRBP sont nommés par le groupement professionnel régional membre de la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale.
La désignation des représentants s'effectue selon les règles propres à chaque organisation.
Dès leur désignation, l'identité des personnes choisies pour siéger en tant que membre est notifiée au secrétariat de la CPRBP qui transmet ces informations à la commission nationale paritaire de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
1.3. Formation des membres
Il appartient à chaque organisation désignant des représentants d'assurer la formation de chacun de ses mandataires.
1.4. Durée du mandat et renouvellement
Les membres de la CPRBP sont désignés pour 4 ans à compter de 2017. Leur mandat est renouvelable.
1.5. Cessation du mandat
La validité du mandat de membre de la CPRBP cesse lorsque l'organisation au titre de laquelle il a été désigné ne procède pas au renouvellement de son mandat ou notifie par écrit à la CPRBP qu'il n'est plus habilité à la représenter.
Tout membre qui souhaite démissionner de son poste en informe par écrit l'organisation qui l'a mandaté, cette dernière en informe par écrit la CPRBP. L'organisation désigne un nouveau membre dans les meilleurs délais.
Article 2
Fonctionnement de la CPRBP
2.1. Présidence et vice-présidence
La CPRBP est présidée par un représentant des employeurs. La vice-présidence est assurée par l'un des membres titulaires représentant les organisations syndicales de salariés.
2.2. Fréquence des réunions
La CPRBP se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée à chacun de ses membres par le secrétariat de la commission sur consigne de son président.
Cette convocation précise également l'ordre du jour de la réunion.
2.3. Participation aux réunions
Lorsqu'une organisation ne peut être représentée, elle a la possibilité de transmettre par écrit sa position.
Une feuille d'émargements est établie pour chaque réunion et conservée par le secrétariat de la CPRBP.
2.4. Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le président et est adressé par le secrétariat de la CPRBP au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Toutefois, toute organisation peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires à l'ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion.
2.5. Comptes rendus et relevé de décisions
Les réunions de la CPRBP font l'objet d'un compte rendu qui est soumis à l'approbation à la séance suivante et signé par le président et le vice-président.
Le secrétariat de la CPRBP adresse après chaque réunion un compte rendu aux membres participants.
2.6. Règles de prise de décisions
La prise de décision s'effectue prioritairement dans le cadre du consensus.
En l'absence de consensus sur un point à l'ordre du jour faisant l'objet d'une délibération, la prise de décision est reportée à une réunion ultérieure de la CPRBP.
En cas de vote, la CPRBP ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres titulaires par collège sont présents.
Seuls les titulaires présents ont la possibilité de voter. Chaque membre titulaire dispose d'une voix. Lorsqu'un suppléant remplace un titulaire, il dispose de sa voix.
Le vote se fait à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 3
Attributions
La CPRBP exerce les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L. 23-113-1 du code du travail et dispose des prérogatives suivantes :
3.1. L'étude de l'emploi et de la formation professionnelle
La CPRBP pourra étudier et proposer, compte tenu des spécificités régionales, des avancées sur les thèmes de l'emploi et de la formation professionnelle continue qui ne pourront pas être moins favorables pour les salariés que les dispositions de la convention collective nationale sur ces thèmes. À ce titre, la CPRBP pourra être amenée à établir un programme de formation professionnelle adapté aux besoins et à l'évolution de la profession, aux besoins des salariés et des employeurs de la région et accomplira les démarches nécessaires pour leur prise en charge financière par les fonds de la formation professionnelle. De même, la CPRBP devra établir chaque année un bilan de l'apprentissage de la profession dans la région. Il est précisé que la négociation salariale n'entre pas dans les prérogatives de la CPRBP.
3.2. L'étude des conditions de travail des salariés
La CPRBP pourra s'intéresser aux conditions de travail des salariés au sein des entreprises, notamment de moins de 11 salariés. Les conditions de travail peuvent être définies comme étant les caractéristiques du poste de travail, l'environnement matériel et humain et le contenu de l'organisation du travail. À cet effet, la CPRBP peut étudier des pistes d'évolution envisageables afin de pouvoir, ultérieurement, en assurer la promotion auprès des entreprises.
Par ailleurs, la CPRBP assure, auprès des entreprises et de leurs salariés, la diffusion des actions de prévention définies dans le cadre du régime complémentaire de frais de soins de santé de la branche ; actions qui concourent à l'amélioration des conditions de travail.
3.3. L'étude des évolutions des entreprises
La CPRBP pourra s'informer des évolutions que connaissent les entreprises relevant de la branche professionnelle au sein de la région et plus particulièrement des ouvertures et des fermetures de boulangeries, des variations relatives au nombre de salariés employés par catégorie professionnelle, des évolutions économiques et sociales dans les processus de fabrication …
3.4. L'étude des outils facilitant la fidélisation des salariés
La CPRBP pourra chercher à mieux fidéliser les salariés et à attirer les compétences vers la profession, notamment, en s'intéressant aux activités sociales et culturelles, à savoir, aux activités non obligatoires légalement, quelles qu'en soient leurs dénominations, la date de leur création, exercées principalement au bénéfice des salariés de la profession, sans discrimination, en vue d'améliorer leurs conditions collectives d'emploi, de travail et de vie.
3.5. Modalités relatives à la diffusion d'informations et de conseils sur les dispositions légales et conventionnelles
Les CPRBP diffusent des informations et des conseils aux salariés et aux employeurs relatifs aux dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables.
3.6. Modalités relatives à la prévention des conflits
Les CPRBP mettent en place un dispositif de résolution des conflits n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction fonctionnant selon les modalités définies ci-après.
Objet
Les salariés et les chefs d'entreprise relevant de la convention collective des entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries peuvent consulter les CPRBP lorsqu'ils sont confrontés à des questionnements voire des difficultés en matière d'application des droits conventionnels et plus largement de relations du travail dans l'entreprise (temps de travail, qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, entreprises en difficulté économique …).
Le dispositif contribue à la prévention des conflits individuels ou collectifs notamment en apportant aux salariés et aux employeurs des informations et des recommandations. L'objectif est aussi de faciliter le dialogue dans le cas où un conflit semble inévitable et pour éviter au final une procédure contentieuse. Le dispositif ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées.
En tout état de cause, il ne constitue pas une procédure contentieuse ou précontentieuse.
Mission
La CPRBP a pour mission d'informer et d'accompagner les salariés et les employeurs, sans intervenir dans l'entreprise.
La CPRBP sollicite la commission nationale paritaire pour toute question relative à la bonne application de la convention collective des entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries.
Rôle de la CPRBP
À chaque réunion de la CPRBP, il est fait un point sur les sollicitations réalisées dans le cadre de cette mission. La CPRBP dresse un état des lieux de cette activité.
Dans ce cadre, la CPRBP recense les questions récurrentes posées.
La CPRBP peut être sollicitée pour apporter un renseignement sur toute question en matière de relations du travail et le cas échéant sur l'application de la convention collective des entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries. Dans cette hypothèse, il appartient à son secrétariat de transmettre à la commission nationale paritaire de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie les éléments demandés.
Ces actions doivent contribuer à faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs.
3.7. Programme d'actions et de communication
Chaque année, la CPRBP élabore son programme d'actions au regard des orientations définies au niveau national et dans le respect de la politique de la profession. La mise en œuvre de ce programme d'actions fait l'objet d'un suivi régulier.
Ce programme doit prévoir des axes de communication visant à promouvoir la CPRBP, ses actions et son rôle, notamment, en matière de prévention des conflits auprès des salariés et des chefs d'entreprise de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
3.8. Bilan annuel d'activité
La CPRBP élabore un bilan annuel des actions menées dont elle confie la réalisation administrative au secrétariat. Ce bilan est examiné et approuvé par les membres de la CPRBP.
Il est transmis à la commission nationale paritaire de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au cours du premier trimestre de l'année civile suivante. Il comporte, notamment, une synthèse de la situation de l'emploi dans la branche au niveau de la région.
Article 4
Exercice du mandat
4.1. Remboursement des frais
Les fonctions de membre de la CPRBP sont gratuites.
Chaque organisation fait siens les frais que les membres auront lors de l'accomplissement de leurs missions et ce dans le cadre des ressources qui leur sont octroyées.
Les membres composant la délégation des syndicats de salariés bénéficieront du remboursement de leurs frais réels de déplacement dans la limite de deux réunions de la CPRBP par an sur présentation de leurs justificatifs de titre de transport ou d'indemnités kilométriques.
Les salariés d'entreprises relevant de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, membres de la CPRBP bénéficieront, par réunion, du maintien de leur salaire dans la limite de deux réunions par an. L'employeur concerné pourra demander le remboursement du salaire ainsi maintenu et des charges patronales correspondantes auprès de l'organisation syndicale patronale régionale dans la limite d'une journée de plafond de la sécurité sociale.
4.2. Protection des membres des délégations syndicales de salariés
Les membres composant la délégation des syndicats de salariés et appartenant à des entreprises relevant de la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie et boulangerie-pâtisserie bénéficient des dispositions protectrices relatives aux salariés protégés.
De ce fait, ces membres bénéficient notamment de la procédure de demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail en cas de procédure de licenciement pendant tout le temps où ils seront membres de la commission paritaire régionale ainsi que pendant 6 mois après.
Article 5
Secrétariat de la CPRBP
Le secrétariat de la CPRBP est confié à la structure régionale patronale. »