Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Accord du 20 décembre 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2018 (Salaires))

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.