Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/10/2017 (Accord collectif du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP))

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.