Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/10/2017 (Accord collectif du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP))

Afin de suivre la mise en application des CQP créés par la branche sélection et reproduction animales, les parties conviennent de faire, en commission mixte nationale, un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.

Tous les 5 ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et AET afin de procéder à une éventuelle révision.