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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP))

Chacune des parties au présent accord peut en demander la révision totale ou partielle. La demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au ­président du SNCIA en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission mixte nationale. Le SNCIA en assure la transmission à tous les membres de la commission mixte nationale.

La réunion de la commission paritaire nationale doit intervenir dans les 3 mois suivant la réception de la demande.