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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre)


Les parties signataires du présent accord définissent, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche.

Nature des prestations Montant des aides
Allocation obsèques complémentaire Dans la limite de 2 000 € (1)
Aide financière à destination des enfants de l'assuré Enfants en bas âge non scolarisés : 300 €
Maternelles, primaires et collégiens : 400 €
Lycéens : 700 €
Étudiants jusqu'à 25 ans : 900 €
Aide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €
Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie Dans la limite de 2 000 € (1)
(1) À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds.
En tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.