Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)
La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées à l'article 3 est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence définie à l'article 3.2 et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.