Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2020 (Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)

À compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés visés à l'article 2, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après et financé dans les conditions prévues à l'article 4.