Articles

Article 1er AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)

Article 1er AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre)


Le présent accord a pour objet la généralisation et le maintien par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 3 au bénéfice des salariés visés à l'article 2.