Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/02/2018 (Accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical)

Les entreprises sont invitées à inciter leurs sous-traitants, notamment dans le cahier des charges d'appel d'offres, à appliquer les dispositions du présent accord ou des dispositions au moins équivalentes.