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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical)


Pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d'un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée. Les entreprises pourront avoir recours au chèque Cesu.