À compter du 1er janvier 2015, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, versent à l'OPCA Intergros les contributions suivantes :
3.1. Contributions des entreprises employant moins de 11 salariés
Les entreprises employant moins de 11 salariés sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence, répartie comme suit :
– 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
– 0,40 % versé à la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés » de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur.
3.2. Contributions des entreprises employant 11 salariés et plus
Les entreprises employant au moins 11 salariés sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 1 % de la masse salariale de l'année de référence.
3.3. Tableau récapitulatif des contributions légales
(En pourcentage.)
| Entreprises de moins de 11 salariés |
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés |
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés |
Entreprises de 300 salariés et plus |
|
|---|---|---|---|---|
| Répartition des contributions | ||||
| CIF (**) (congé individuel de formation) |
– | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| CPF (compte personnel de formation) | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Contributions totales | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
| CIF-CDD (*) | + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) | |||
| (*) S'ajoute à cette contribution au titre du CIF-CDI, une contribution CIF-CDD de 1 % de la masse salariale des seuls CDD. Ces deux contributions sont reversées par l'OPCA au FONGECIF, via le FPSPP. | ||||
3.4. Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation
Les contributions dédiées au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus jusqu'à 299 salariés feront l'objet d'une mutualisation permettant que ces contributions puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 50 salariés.