Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats)

Au titre de l'année 2017, les montants seront les suivants :

Fédération des services CFDT : 46 506 € ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 € ;
Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 874 € ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 45 647 € ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 €.