Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/11/2017 au 30/01/2020 (Avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.