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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)


Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution volontaire est inscrite au compte de l'entreprise et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale.