En vertu des dispositions légales en vigueur, la contribution légale est fixée en fonction des effectifs de l'entreprise de la façon suivante :
– pour les entreprises occupant moins de 11 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 0,55 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,4 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,15 % destiné au financement de la professionnalisation ;
– pour les entreprises occupant de 11 à 49 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,15 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
– pour les entreprises occupant de 50 à 299 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,1 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
– pour les entreprises occupant 300 salariés et plus, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,4 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.