Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018)

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.