Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/12/2018 (Avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective)

L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».

L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.