Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.