Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2018.