Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Dans l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi que dans l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle (CQP) la référence à la « commission nationale paritaire » est remplacée par la référence à la « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».