Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord n° 92 du 24 février 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».