Articles

Article 44 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

Article 44 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008)

44.1. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

La CPNE, et par défaut la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, délègue à l’OPCA-PL la création d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d’études et d’analyses demandées à l’observatoire, relatives à l’évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle.

Les dépenses liées au fonctionnement de cet observatoire ne pourront excéder la limite du plafond fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.

44.2. – Information auprès des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires

En dehors d’opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l’OPCA-PL l’information des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la Professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d’ordre général relatives aux priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE, ou à défaut la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Ces informations sont préalablement transmises à la CPNE ou par défaut à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.