13.1. Champ d'application
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris aux entreprises et organismes de moins de 50 salariés dont le personnel participe au vote dès lors que les conditions pour être électeur sont remplies. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13.2. Durée
Le présent avenant est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017.
13.3. Dépôt et affichage
Le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries et gazières, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
13.4. Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail.