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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos)


Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.