Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos)
Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.