Intéressement de l'assurance maladie
Annexe technique exercice 2017
1. Champ d'application
Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.
2. Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie ;
– la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie du 25 août 2016 ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État pour la période 2014-2017, du 6 août 2014.
2.1. Indicateurs nationaux
Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.
Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.
La performance collective de l'Assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 11 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit :
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | L'offre de téléservices : développement du compte assuré | Utilisation des téléservices : – taux d'attestations de droits – dématérialisation de la carte Vitale 2 |
– taux attestations de droits : 65 % – dématérialisation CV2 : 30 % |
– taux attestation de droits : 61,50 % – dématérialisation CV2 : 15 % |
100 |
| La satisfaction client | Taux de satisfaction : – des assurés – des professionnels de santé – du public employeur |
– 86 % – 87 % – 88 % |
Socle commun à 75 % | 150 | |
| L'accompagnement des publics fragilisés | Nombre de bénéficiaires de l'ACS | 1 614 703 (ACS) | 1 485 538 | 50 | |
| Sous total – Qualité de service | 300 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion du risque | L'accompagnement des assurés | PRADO : – maternité (30 % des points) – chirurgie (35 % des points) – pathologies chroniques (35 % des points) |
– 435 000 – 45 000 – 20 000 |
– 265 000 – 15 000 – 10 000 |
150 |
| L'accompagnement des offreurs de soins | Nombre de contacts avec les offreurs de soins : – professionnels de santé (70 % des points) – établissements (30 % des points) |
– 521 000 PS – 15 000 établissements |
– 364 700 PS – 10 500 établissements |
100 | |
| La maîtrise médicalisée | Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital | 700 M | 0 | 100 | |
| L'accompagnement des publics fragilisés | Taux de recours au tiers payant intégral par les médecins pour les bénéficiaires en ALD | 85 % | 75 % | 50 | |
| Sous total – Gestion du risque | 400 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Performance économique et sociale | La promotion de la mobilité fonctionnelle | Taux de salariés ayant suivi une formation | 60 % | 50 % | 60 |
| L'efficience | Taux de déploiement des pôles de mutualisation sur les processus ayant fait l'objet d'un engagement COG | 100 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs) | 90 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs) | 100 | |
| L'efficacité des actions de lutte contre la fraude | Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi | 0,16 % | 0,11 % | 80 | |
| La fiabilité des activités et des processus métiers | Taux d'inopposabilité des sinistres AT-MP | 0,060 % | 0,066 % | 60 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
Calcul de la performance collective de branche
Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 30 % pour la qualité de service ;
– 40 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.
La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :
Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite Qualité de service × 30) + (taux de réussite Gestion du risque × 40) + (taux de réussite Performance économique et sociale × 30)
Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.
2.2. Indicateurs locaux
Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.
Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.
Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.
Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.
La performance locale s'exprime par le rapport :
Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre
Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.
2.2.1. Indicateurs CPAM
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | L'accompagnement des publics fragilisés | Déploiement PLANIR | Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée | Oui/non | 100 |
| Le service de base | Performance du service de base : – délai de règlement 1re IJ non subrogée COG – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS |
– délai de règlement 1re IJ non subrogée COG : 29 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours (9e décile) – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 35 jours |
– 32 jours – 30 jours (9e décile) – 43 jours |
100 | |
| Le service de base | Qualité de la réponse téléphonique : – taux de décroché (60 % des points) – taux de fiabilité de la réponse téléphonique (40 % des points) |
– taux de décroché : 90 % – taux de fiabilité : 82 % |
– taux de décroché : 85 % – taux de fiabilité : 75 % |
100 | |
| L'offre de téléservices | Utilisation des téléservices PS : – taux de protocoles de soins électronique (PSE) – taux d'avis d'arrêt de travail (AAT) |
– PSE : 60 % – AAT : 40 % |
– PSE : 48,63 % – AAT : 25,37 % |
100 | |
| Sous total – Qualité de service | 400 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion du risque | Le Plan ONDAM | Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale | 210 M€ | 0 € | 100 |
| L'accompagnement des offreurs de soins | Taux de couverture des campagnes prioritaires prédéfinies auprès de médecins généralistes ciblés : – campagne antibiotique – campagne biologie |
75 % pour chaque sous indicateur | Oui/non | 100 | |
| Les médicaments | Taux de médicaments génériques | 86 % | 80 % | 100 | |
| Sous total – Gestion du risque | 300 | ||||
| Performance économique et sociale | La lutte contre la fraude | Taux de préjudices évités | 0,018 % | 0,010 % | 100 |
| La maîtrise de l'activité | Validation des comptes | 100 % | 0 % | 100 | |
| L'insertion des salariés handicapés | Réduction de la contribution versée à l'AGEFIPH ou au FIPH | Maintien à 0 € ou réduction de 5 % |
Oui/non | 100 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.2. Indicateurs DRSM
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | Les droits de base | Déploiement PLANIR : Taux de non-rupture de prise en charge au titre d'une ALD exonérante suite à un traitement nécessaire par le SM |
95,00 % | 85,00 % | 170 |
| La satisfaction de nos publics | Taux de réclamations traitées en moins de 10 jours | 80,00 % | 73,00 % | 80 | |
| Sous total – Qualité de service | 250 | ||||
| Gestion du risque | Le Plan ONDAM | Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale | 210 M€ | 0 € | 110 |
| Les arrêts de travail | Taux d'arrêts de travail (risque maladie) contrôlés sur personne avant 180 jours pour les assurés en ALD non exonérante (art. L. – 324-1 CSS) | 80 % | 70 % | 70 | |
| Taux d'arrêts de travail de plus de 244 jours (tous risques) contrôlés sur personne avant le 310e jour | 40 % | 30 % | 70 | ||
| L'offre des services intégrés de l'Assurance maladie | SOPHIA : part des nouveaux adhérents diabétiques en écart aux soins | 45 % | 30 % | 100 | |
| L'accompagnement des offreurs de soins | Taux de couverture des campagnes prioritaires : – campagne antidiabétique et modèle ordonnance pompe à insuline – campagne sur les médicaments génériques – campagne LPP |
75 % pour chaque sous indicateur | Oui/non | 100 | |
| Sous Total – Gestion du risque | 450 | ||||
| Performance économique et sociale | La lutte contre la fraude | Nombre d'analyses d'activités des PS | 666 | 333 | 100 |
| La maîtrise de l'activité | Validation des comptes | 100 % | 0 % | 100 | |
| La fiabilité des activités et des processus métiers | Réaliser une revue du SMI | 100 % | 0 % | 100 | |
| Sous Total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.3 Indicateurs CNAMTS
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé | Déploiement du Plan d'accompagnement personnalisé | Lancement dans 30 départements avant fin juin 2017 | – 10 % par mois de retard | 50 |
| Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé | Lancement de l'expérimentation plate-forme médico-administrative dans 4 régions | 4 | 0 | 100 | |
| Lutter contre les inégalités d'accès aux droits et aux soins | Généralisation progressive de PFIDASS | 70 % de déploiement en CPAM/CGSS au 31 décembre 2017 | 60 % de déploiement | 100 | |
| L'offre de téléservices | Disponibilité des portails assurés Professionnels de santé (espace PRO) et employeurs | 100 % | 95 % | 100 | |
| Améliorer la qualité de service avec les employeurs | Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les employeurs | Réalisation du benchmark sur l'outillage cible d'un dispositif de GRC employeurs | Oui/non | 50 | |
| Sous total – Qualité de service | 400 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion du risque | L'offre de services intégrés de l'Assurance maladie | SOPHIA : généralisation progressive de SOPHIA asthme en renforçant l'articulation de l'ensemble du service SOPHIA avec le médecin traitant | 50 000 adhérents asthmatiques à fin 2017 | 0 | 100 |
| La prévention – poursuivre et déployer nos actions de prévention du tabac | Ouverture du e-coaching Dos | 31 octobre 2017 | – 20 % par mois de retard | 100 | |
| Le parcours de soins | Déploiement du DMP : nombre de DMP créés | 400 000 | 260 000 | 100 | |
| Sous total – Gestion du risque | 300 | ||||
| Performance économique et sociale | L'efficience | Nombre de référentiel national des processus (RNP) diffusés en 2017 dans le cadre du SMI en cohérence avec la responsabilité de la CNAMTS sur ce champ | 10 | 8 | 150 |
| Consolider les systèmes d'information | Taux de projets informatiques respectant le calendrier initial | 56,00 % | 51,00 % | 150 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | L'accompagnement des publics fragilisés | Taux de demandes d'intervention ou de demandes spontanées avec RDV dans les 15 jours | 70 % | 60 % | 150 |
| L'accompagnement des publics fragilisés | Nombre de personnes, en situation de fragilité lors du passage à la retraite, accompagnées par le service social | 50 000 | 43 682 | 150 | |
| Les arrêts de travail | Taux de bénéficiaires accompagnés individuellement au titre de la problématique dominante « désinsertion professionnelle » suite au signalement du service médical au moyen de la fiche de liaison | 90 % | 80 % | 100 | |
| Sous total – Qualité de service | 400 | ||||
| Gestion du risque | L'accompagnement des assurés | Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation | 14 609 | 11 687 | 100 |
| La prévention des risques professionnels | Prévention des TMS : – priorités d'actions définies – plans d'actions définis – plans d'action évalués |
– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions |
– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions |
100 | |
| La prévention des risques professionnels | Prévention des chutes dans le bâtiment : – projets intégrant les lots SCALP/METAH – visites des chantiers de la cible – évolution de la prévention dans les entreprises de la cible |
– 500 projets intégrant les lots SCALP/METAH – 2 000 grilles de diagnostics réalisées – note moyenne des grilles 17 supérieure de 20 % à note moyenne des grilles 2015 |
– 150 projets intégrant les lots SCALP/METAH – 0 grille de diagnostics réalisée – note moyenne des grilles 17 égale à note moyenne des grilles 2015 |
100 | |
| Sous total – Gestion du risque | 300 | ||||
| Performance économique et sociale | La tarification | Révision du classement des établissements | 90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées | 85 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées | 100 |
| La maîtrise de l'activité | Validation des comptes | 100 % | 0 % | 100 | |
| L'efficience | Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social sans entretien et sans séance collective depuis 4 mois | 20 % | 25 % | 100 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.5 Indicateurs CGSS
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | L'accompagnement des publics fragilisés | Déploiement de PLANIR | Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée | Oui/non | 100 |
| Le service de base | Performance du service de base : – délai de règlement 1re IJ non subrogée – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins – délai d'instruction des demandes CMU-C/ACS |
– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 42 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 20 jours – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 35 jours |
– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 50 jours – délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 30 jours – délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 43 jours |
100 | |
| L'offre de téléservices | Utilisation des téléservices assurés : – attestation de droits – demande de carte Vitale 2 |
– taux d'attestation de droits : 65 % – dématérialisation CV2 : 25 % |
– taux d'attestation de droits : 61,50 % – dématérialisation CV2 : 15 % |
100 | |
| L'offre de téléservices | Utilisation des téléservices PS : – taux de protocole de soins électronique (PSE) – taux avis d'arrêt de travail (AAT) |
– PSE : 60 % – AAT : 40 % |
– PSE : 48,63 % – AAT : 25,37 % |
100 | |
| Sous total – Qualité de service | 400 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion du risque | Le Plan ONDAM | Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale | 210 M€ | 0 € | 175 |
| L'accompagnement des assurés | Nombre de personnes accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation ou en transfert sanitaire | 1 933 | 1 740 | 75 | |
| La prévention des risques professionnels | Prévention des TMS : – priorités d'actions définies – plans d'actions définis – plans d'action évalués |
– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions |
– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions – 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions – 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions |
50 | |
| Sous total – Gestion du risque | 300 | ||||
| Performance économique et sociale | La lutte contre la fraude | Taux de préjudices évités | 0,018 % | 0,010 % | 100 |
| La maîtrise de l'activité | Validation des comptes | 100 % | 0 % | 100 | |
| La tarification | Révision du classement des établissements | 90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées | 85 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées |
100 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 300 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.6. Indicateurs CTI
| Axes | Indicateurs | Melun | PACAC | Saint-Étienne | Strasbourg | Sud | Rouen | Angers | CICOA | CRIP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | Sous total thème 1 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 |
| Accessibilité et traitement des flux | 480 | 350 | 420 | 290 | 290 | 300 | 400 | 230 | 300 | |
| Missions transverses 1 | 170 | 300 | 230 | 360 | 360 | 350 | 250 | 420 | 350 | |
| Enquête de satisfaction | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | |
| Gestion du risque | Sous total thème 2 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 |
| SMI | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | |
| Sécurité des systèmes | 75 | 75 | 75 | 75 | 75 | 75 | 75 | 75 | 75 | |
| Validation des comptes | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | |
| Performance économique et sociale | Sous total thème 3 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 |
| Efficience | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | |
| Respect du budget | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | |
| Plan d'action RH (Formation) | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | |
| Total part locale | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 | |
| (1) Correspond aux mesures de thématiques : capacité, continuité, support, projet et qualification. | ||||||||||
2.2.7. Indicateurs CEIR
| Indicateurs | 1 000 points | |
|---|---|---|
| Qualité de service | Sous-total thème 1 | 400 |
| Qualité de remise du courrier à La Poste | 100 | |
| Gestion des stocks | 100 | |
| Suivi FNGA – Consommables éditiques | 40 | |
| Maintenance des matériels | 30 | |
| Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste | 30 | |
| Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR | 100 | |
| Gestion du risque | Sous-total thème 2 | 250 |
| SMI | 50 | |
| Qualité d'impression et de mise sous pli | 200 | |
| Performance économique et sociale | Sous-total thème 3 | 350 |
| Respect de l'engagement du plan de charge | 300 | |
| Formation | 50 | |
| Total part locale | 1 000 |
2.2.8. Indicateurs UGECAM
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | La qualité au sein des établissements médico-sociaux | Réalisation de plans d'actions sur les axes prioritaires du médico-social aux soins/autisme | 100 % : élaboration sur les 3 axes 75 % : sur 2 axes 50 % : sur un axe |
Élaboration d'un plan d'action sur au moins un de Groupe | 75 |
| La qualité au sein des établissements médico-sociaux | Taux d'évolution des autorisations de places dédiées à l'autisme | – dépôt de dossiers de demandes d'agrément – augmentation entre 3 et 5 places par rapport à 2016 |
Oui/non | 52,5 | |
| Nombre de places 2016 | 22,5 | ||||
| La qualité au sein des établissements sanitaires | Certification HAS : taux d'évolution des établissements en Classe C (avec réserves) et D (sursis à certification) entre 2014 et 2015 | Amélioration des résultats pour les établissements éligibles par rapport à la certification précédente ou maintien en A et B | Résultat de 2016 de l'UGECAM | 75 | |
| La qualité au sein des établissements sanitaires | Taux d'évolution du nombre d'entrées de patients atteints d'une affection neurologique | Augmentation du nombre d'entrées par rapport à 2016, auquel est appliqué un taux d'effort de + ou – 5 % | Taux 2016 de l'UGECAM | 75 | |
| Sous total – Qualité de service | 300 | ||||
| Gestion du risque | Le renforcement du contrôle interne | Élaboration du rapport de contrôle interne | Préparation du rapport de contrôle interne intégrant la mise à jour de la cartographie des risques, la mise à jour des PAP et l'élaboration d'un rapport d'analyse avec plan d'action | Oui/non | 75 |
| Le renforcement du contrôle interne | Déploiement des processus prioritaires | Déploiement des processus GAP, facturation, codage et habilitation | Oui/non | 200 | |
| Le renforcement du contrôle interne | Élaboration des plans d'actions du PSSI UGECAM | 75 % de réalisation des actions au 30 octobre 2017 | 40 % de réalisation des actions | 25 | |
| Sous total – Gestion du risque | 300 | ||||
| Axe | Thème | Indicateur | Objectif 2017 | Socle 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Performance économique et sociale | L'insertion des personnes reconnues travailleur handicapé | Contribution versée à l'AGEFIPH | Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 | Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 | 25 |
| Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM | Activité sanitaire – Taux d'évolution du nombre de journées d'hospitalisation de jour entre les années 2013 et 2017 | Augmentation de 6 % par rapport au résultat 2013 | Résultat de 2013 de l'UGECAM | 100 | |
| Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM | Activité sanitaire – Taux d'occupation global | Atteindre 90 % de taux d'occupation | Taux d'occupation de 2016 de l'UGECAM | 100 | |
| Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM | Activité médico-sociale – Taux d'évolution entre le nombre de journées réalisées et le nombre de journées approuvées par les tutelles | Nombre de journées conformes au nombre de journées approuvées par les tutelles | Nombre de journées N – 1 | 100 | |
| La performance économique | Marge brute | Objectif national : taux de marge brute égal ou supérieur à 4,1 % | Résultat 2016 de l'UGECAM | 75 | |
| Sous total – Performance économique et sociale | 400 | ||||
| 1 000 | |||||
2.2.9. Indicateurs Mayotte
| Axe | Thème | Indicateur propositions 17 |
Objectif national 2017 |
Socle national 2017 | Poids |
|---|---|---|---|---|---|
| Qualité de service | Le service de base | Délai de traitement de la FSP au 9e décile hors tiers payant | 21 jours | 23 jours | 250 |
| La télétransmission des prestations en nature | Taux de télétransmission des frais de santé | 85 % | 80 % | 250 | |
| Sous total – Qualité de service | 500 | ||||
| Gestion du risque | La fiabilité des activités et des processus métiers | Taux de rejet IRIS (paramètres nationaux exclusivement) | 5 % | 7 % | 250 |
| Sous total – Gestion du risque | 250 | ||||
| Performance économique et sociale | La gestion des droits | Taux de certification des assurés et des ayants droit | 85 % | 80 % | 250 |
| Sous total – Performance économique et sociale | |||||
| 1 000 | |||||
3. Modalités de mise en œuvre
3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement
Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
– masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord ;
– masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord.
Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'Assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.
Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).
3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)
Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.
Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.
Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)
PINI = Montant par ETP, pour la partie nationale.
TRN = Taux de réussite nationale.
PILI = Montant par ETP, pour la partie locale.
TRL = Taux de réussite locale.
3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes
Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.
3.3.1. CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte
Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.
3.3.1.1. CARSAT
Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.
3.3.1.2. CGSS
Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.1.3. CSS de Mayotte
Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
3.3.2. CCSS
Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.
La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP).
3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé
Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.