Avenant n° 9 a la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins n° 2397 du 22 juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
– l'avenant n° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 ;
– l'avenant n° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011 ;
– l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 3 juin 2013 ;
– l'avenant n° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 2 juin 2014 ;
– l'avenant n° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 7 décembre 2015 ;
– l'avenant n° 6 du 17 mai 2017 non encore étendu à ce jour ;
– l'avenant n° 7 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour ;
– l'avenant n° 8 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.